Avis relatif à la délibération n° 2007-12 du 25 octobre 2007 de l'Agence de l'eau Seine-Normandie <BR>

J.O. 299 du 26 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à la délibération n° 2007-12 du 25 octobre 2007 de l'Agence de l'eau Seine-Normandie

NOR : DEVO0771292V

Délibération no 2007-12 du 25 octobre 2007 portant approbation du taux des redevances et des primes pour épuration pour le 9e programme (2008-2012)

Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie délibérant valablement,

Vu la loi no 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

Vu l'article L. 213-10 du code de l'environnement ;

Vu la délibération no 2007-10 approuvant la révision du 9e programme de l'agence pour la période 2008-2012,

Décide :

Article 1

Les taux de redevances sont fixés comme il est indiqué ci-dessous :

I. - Pollution

I-1. Pollution domestique

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 299 du 26/12/2007 texte numéro 195
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I-2. Pollution non domestique

Les taux de base des redevances de pollution domestique et non domestique sont modulés par un coefficient multiplicateur tenant compte de l'état de la masse d'eau, sauf pour les rejets de toxiques (MI, AOX et Métox) en infiltration et la chaleur selon le tableau ci-après pour les années 2008 à 2012 :

I-3. Pollution des élevages

Conformément à l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, ce taux est multiplié par 3 pour les élevages verbalisés au titre des réglementations relatives à la protection de la qualité des eaux.

I-4. Pollutions diffuses

Taux en fonction de la catégorie de la substance conformément à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement.

II. - Modernisation des réseaux de collecte

III. - Prélèvement d'eau

Taux en EUR/1 000 m³ prélevés

L'absence de précision signifie que le taux est applicable pour tout type de masse d'eau (surface, nappe) et de zone.

La redevance n'est pas perçue si le volume annuel prélevé est inférieur à :

10 000 m³ pour les ressources de catégorie 1 ;

7 000 m³ pour les ressources de catégorie 2.

IV. - Stockage d'eau en période d'étiage

Le taux est fixé à 0,01 EUR par m³ d'eau stocké en période d'étiage pour les années 2008 à 2012.

La période d'étiage est comprise entre le 1er juin et le 31 octobre inclus.

V. - Obstacle sur les cours d'eau

Le taux est fixé à 150 EUR par mètre sur l'ensemble du bassin pour les années 2008 à 2012.

VI. - Protection du milieu aquatique

Le taux est fixé à :

8,8 EUR par pêcheur à l'année ;

3,8 EUR par pêcheur pendant quinze jours consécutifs ;

1 EUR par pêcheur à la journée ;

20 EUR supplémentaires par pêcheur qui pratique la pêche des salmonidés migrateurs ; pour les années 2008 à 2012.

Article 2

Les taux de prime pour épuration des collectivités sont fixés comme suit :

En EUR par kg/an de pollution d'origine domestique éliminée par l'ouvrage de la collectivité

Ces taux de base sont modulés par un coefficient multiplicateur tenant compte de l'état de la masse d'eau selon le tableau ci-après pour les années 2008 à 2012 (identique aux coefficients retenus pour la redevance de pollution domestique) :

Les taux sont nuls sur les autres paramètres.

Article 3

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle sera exécutoire un jour franc après la date de sa publication au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2008.

Le directeur général

de l'Agence de l'eau,

G. Fradin

Le président

du conseil d'administration,

P. Mutz